Assurance décennale du charpentier : ce qu'il faut vérifier

Une charpente fait partie du gros œuvre : un défaut de conception ou d’exécution peut compromettre la solidité du bâtiment. C’est précisément le type de dommage que vise l’assurance de responsabilité civile décennale. Encore faut-il que l’entreprise soit réellement assurée, pour la bonne activité et à la bonne date.

Une obligation issue de la loi Spinetta

Le système français d’assurance construction repose sur la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Elle a organisé un dispositif à deux étages :

• côté constructeurs, une assurance de responsabilité décennale obligatoire, prévue par l’article L. 241-1 du Code des assurances ;
• côté maître d’ouvrage, une assurance dommages-ouvrage, prévue par l’article L. 242-1 du même code.

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance. Un charpentier qui réalise ou modifie une charpente entre clairement dans ce champ. L’obligation porte sur les travaux de bâtiment et doit être souscrite à l’ouverture du chantier.

Le contenu de la responsabilité décennale elle-même, et son articulation avec les autres garanties, est présenté dans l’article sur les garanties après travaux.

L’attestation d’assurance : comment la lire

Avant de signer un devis, demandez l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise. Ce document, délivré par l’assureur, doit être examiné sur plusieurs points.

La période de validité

L’attestation couvre une période déterminée, souvent l’année civile. Ce qui compte, c’est que l’entreprise soit assurée à la date d’ouverture du chantier. Une attestation périmée, ou qui expire juste avant le démarrage prévu, doit être renouvelée par l’entreprise avant le début des travaux.

Les activités couvertes

C’est le point le plus souvent négligé. Les contrats d’assurance décennale sont établis par activités, selon une nomenclature propre à chaque assureur ou inspirée des nomenclatures professionnelles. Une entreprise de maçonnerie assurée pour le gros œuvre n’est pas forcément couverte pour la charpente bois. Vérifiez que l’attestation mentionne explicitement :

• la charpente et la structure bois ;
• le cas échéant, la couverture, si l’entreprise la réalise aussi ;
• l’ossature bois ou la construction bois, pour une extension ou une surélévation ;
• le traitement des bois, si un traitement curatif est prévu au devis.

Si des travaux figurent au devis sans correspondre à une activité couverte, le maître d’ouvrage risque de se retrouver sans assurance pour cette partie de l’ouvrage.

L’identité de l’assuré

Le nom, la forme juridique et le numéro SIREN de l’assuré doivent correspondre exactement à ceux de l’entreprise qui signe le devis. Une attestation au nom d’une autre société, même liée, ne couvre pas les travaux.

Les limites éventuelles

Certaines attestations précisent des limites : montant des chantiers, type de bâtiment, techniques dites « non courantes ». Une charpente sur un bâtiment ancien, une technique innovante ou un procédé non traditionnel peuvent ne pas être couverts sans déclaration spécifique à l’assureur.

Point de contrôle	Question à se poser
Dates	L’entreprise est-elle couverte à l’ouverture du chantier ?
Activités	La charpente bois figure-t-elle dans la liste ?
Assuré	Le nom et le SIREN correspondent-ils au devis ?
Limites	Le chantier entre-t-il dans les plafonds et techniques couverts ?

En cas de doute, il est possible de contacter l’assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation pour confirmer la validité du document.

La mention obligatoire sur le devis et la facture

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a renforcé l’information du client. Les artisans soumis à une obligation d’assurance professionnelle doivent indiquer sur leurs devis et leurs factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.

Cette mention ne remplace pas l’attestation : elle signale l’existence d’un contrat, sans détailler les activités couvertes. Demander l’attestation reste donc indispensable. Notre article pour lire un devis de charpente revient sur les autres mentions à vérifier.

L’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier. Son rôle est différent : en cas de sinistre de nature décennale, elle préfinance les réparations sans attendre qu’une décision établisse les responsabilités. L’assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre les assureurs des constructeurs responsables.

Cette assurance est obligatoire pour les travaux de construction relevant de la garantie décennale. Les particuliers qui construisent un logement pour l’occuper eux-mêmes ou le faire occuper par leur famille ne s’exposent pas aux sanctions pénales prévues en cas de défaut de souscription, mais l’absence de dommages-ouvrage peut compliquer et ralentir l’indemnisation d’un sinistre, et peut aussi peser lors d’une revente dans les dix ans.

Pour savoir si un projet précis (réfection complète de charpente, surélévation, simple remplacement de quelques pièces) relève de cette obligation, mieux vaut interroger un assureur ou un professionnel du droit de la construction. Les textes sont consultables sur Légifrance.

Ce qu’il faut conserver

Pendant toute la durée des garanties, conservez avec le devis signé et les factures :

• l’attestation d’assurance décennale de chaque entreprise intervenue ;
• le contrat dommages-ouvrage, s’il a été souscrit ;
• le procès-verbal de réception des travaux, qui marque le point de départ de la garantie décennale.

En cas de sinistre, ces documents permettent d’identifier rapidement l’assureur à saisir et de justifier la date de réception.

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